Un Journal d’Annonces Légales ou JAL est un journal habilité à publier des annonces légales, que doivent passer les sociétés civiles et commerciales pour informer d’un changement de statut lors d’une constitution, modification de société, lors d’une cessation d’activité ou encore lors d’une transmission ou cessation de fonds de commerce.
Une annonce légale de constitution / création d’une société, défini par le statut juridique SAS / SASU,doit être publiée dans un JAL (selon le département du siège), dès lors que ces derniers ont été établis et signés :
- Par le notaire (actionnaires ayant choisi d’avoir recours à un acte notarié),
- Par l’un des fondateurs ou des premiers actionnaires (si l’acte a été rédigé sous seing privé).
Suite à l’enregistrement de l’annonce légale, le JALhabilité, délivre une attestation de parution, élément faisant partie des pièces à joindre au dossier qui sera déposé au Greffe du Tribunal.
La rédaction d’une annonce légale doit respecter des mentions légales minimum selon les cas.
Nous vous proposons de télécharger le ou les modèles de textes nécessairesdans, pour tout :
- Avis de Constitution / création
- Modification du capital (augmentation, réduction motivée par des pertes, non motivée par des pertes…)
- Modification des dirigeants (Président, Directeur Général, Représentant permanent, Commissaire aux Comptes…)
- Modification du siège social (Transfert dans le même ressort, hors le ressort (greffe d’arrivée ou de départ))
- Modifications diverses (changement de dénomination, de forme, d’objet social, de durée, non dissolution, reconstitution de capitaux propres…)
Nos modéles
AVIS DE CONSTITUTION SOCIETE
Suivant acte SSP du JJ mmmmm AAAA il a été constitué une SAS/SASU dénommée :
DENOMINATION
Capital social : xxxxx euros.
Siège social : xxxxxx
Objet : xxxxxxxxx
……………..
MODIFICATION DU CAPITAL : AUGMENTATION
DENOMINATION
Forme de la société au capital de « X.XXX » euros
Siège social :
RCS xxx
Le « JJ mmmm AAAA », » ………………….
MODIFICATION DU CAPITAL : REDUCTION MOTIVEE PAR DES PERTES
DENOMINATION
Forme de la société au capital de « X.XXX » euros
Siège social :
RCS xxx
Le « JJ mmmm AAAA », ……………..
MODIFICATION DU CAPITAL : REDUCTION NON MOTIVEE PAR DES PERTES (information)
DENOMINATION
Forme de la société au capital de « X.XXX » euros
Siège social :
RCS xxx
Le « JJ mmmm AAAA », » ………………….