
Un Journal d’Annonces Légales ou JAL est un journal habilité à publier des annonces légales, que doivent passer les sociétés civiles et commerciales pour informer d’un changement de statut lors d’une constitution, modification de société, lors d’une cessation d’activité ou encore lors d’une transmission ou cessation de fonds de commerce.
Une annonce légale de constitution / création d’une société, défini par les statuts juridiques SARL / EURL / SELARL, doit être publiée dans un JAL (selon le département du siège), dès lors que ces derniers ont été établis et signés :
Suite à l’enregistrement de l’annonce légale, le JAL habilité, délivre une attestation de parution, élément faisant partie des pièces à joindre au dossier qui sera déposé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Le K-bis est délivrée à l’issue de la procédure.
La rédaction d’une annonce légale doit respecter des mentions légales minimum selon les cas.
Nous vous proposons de télécharger le ou les modèles de textes nécessaires :
- Avis de Constitution / création (capital fixe ou variable)
- Modification du capital (augmentation, réduction motivée par des pertes, non motivée par des pertes…)
- Modification des dirigeants (Président, Directeur Général, Représentant permanent, Commissaire aux Comptes…)
- Modification du siège social (transfert dans le même ressort, hors le ressort (greffe d’arrivée ou de départ), dans 2 départements habilités)
* Dans le cas d’un transfert de siège dans 2 départements habilités du Journal Interne, une seule annonce peut être rédigée.
- Modifications diverses (changement de dénomination, de forme, d’objet social, de durée, non dissolution, reconstitution de capitaux propres…)
Nos modéles
AVIS DE CONSTITUTION : CAPITAL FIXE
Par acte SSP en date du 01/01/2015, il a été constitué une SARL dénommée :
XXXXXXX
Objet social : xxxxx
Siège social : xxxxxx
Capital : xxxx euros
……………..
AVIS DE CONSTITUTION : CAPITAL VARIABLE
Par acte SSP en date du JJ mmmm AAAA, il a été constitué une SARL à capital variable dénommée : XXXXXXX
Objet social : xxxxxxxx
Siège social : xxxxxxxxxx
Capital : xxxx euros avec un capital de minimum de xxxx euros
Gérance : …………………………
MODIFICATION DU CAPITAL : AUGMENTATION
DENOMINATION
DENOMINATION
Forme de la société au capital de « X.XXX » euros
Siège social :
RCS
Le « JJ mmmm AAAA », ……………..
MODIFICATION DU CAPITAL : REDUCTION MOTIVEE PAR DES PERTES
DENOMINATION
Forme de la société au capital de « X.XXX » euros
Siège social :
RCS
Le « JJ mmmm AAAA », » ………………….